Pour permettre aux Agences Réceptives d'être présentes sur ce portail
Conditions Générales de Vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kapyto, portail internet dédié aux Agences Réceptives, édité par la SAS Multipresto (« l'Editeur ») fournit aux Annonceurs professionnels (« Les Annonceurs ou l'Annonceur ») qui lui en font la demande, via le site internet de l'Editeur, par contact direct ou via un support papier, les encarts et autres annonces et supports publicitaires (« Les Produits »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par l'Editeur auprès des Annonceurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Annonceur, et notamment ses conditions générales d'achat.
L’ Annonceur atteste en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente être un professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement et préalablement communiquées à tout Annonceur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l'Editeur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de l'Editeur pour les commandes électroniques.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des Produits commandés par l’ Annonceur.
Les renseignements figurant sur le site internet, emailing et tarifs de l'Editeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L'Editeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Editeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Annonceur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les coordonnées de l'Editeur sont les suivantes:
KAPYTO Portail internet édité par la SAS Multipresto
Siège social : 66, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
SIREN : 792 259 848.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de type de contenu, sont présentées sur le site internet «kapyto.com».
L’ Annonceur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet «kapyto.com» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur. L’ Annonceur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit, dont un modèle ou exemple est présent sur le site, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des encarts ou pages disponibles, tels que précisés sur le contrat établi par l'Editeur (le «Contrat»).
3. COMMANDES ET TARIFS
3-1 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception du contrat signé par l’Annonceur et après encaissement par l'Editeur de l'intégralité du prix.
Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen du contrat dûment signé par l’Annonceur.
L'Editeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Annonceur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de l'Editeur est réalisé lorsque l’ Annonceur:
-accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
-retourne le contrat dûement signé à l'Editeur (par email à l’adresse suivante [contact@kapyto.com])
-valide sa commande en faisant parvenir à l'Editeur l’acompte correspondant. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de l'Editeur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Annonceur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont nets et HT.
3-2 L’ annulation de la commande par l’ Annonceur est soumise à l’acceptation préalable de l'Editeur.
En cas d'annulation de la commande par l'Annonceur acceptée par l'Editeur moins de 30 jours avant la date prévue pour la mise en ligne des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Modalités de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à l'Editeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pour le préjudice subi.
3-3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Annonceur concernant, notamment, les modalités et délais d'insertion, ou les délais et conditions de règlement.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Annonceur par l'Editeur.
4. MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le paiement de cet acompte conditionne l’ acceptation de la commande par l'Editeur et dès lors l'insertion des Produits.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard le 2ème jour ouvré après l'insertion des Produits, dans les conditions définies à l'article «Insertion» ci-après.
L'Editeur ne sera pas tenu de procéder à l'insertion des Produits commandés par l'Annonceur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires (disponible courant 2022) : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par virement bancaire.
- par prélèvement suivant modalités précisées dans le contrat ou en cas d'option de renouvellement par tacite reconduction. Les paiements effectués par l'Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l'Editeur.
En cas de retard de paiement, l'Editeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’ action; les sommes dues TTC porteront intérêt de plein droit et sans qu’ il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’ intérêt légal à compter du jour de l’ échéance jusqu’ au parfait règlement, sans que cette clause nuise à l’ exigibilité de la dette.
L’ Annonceur sera également de plein droit débiteur d’ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’ un montant de quarante (40) euros.
5. REMISES ET RISTOURNES
L'Annonceur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de l'Editeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par l'Editeur en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes.
6. LIVRAISON
L'Annonceur est tenu de transmettre à l'Editeur les éléments nécessaires à création des produits (logo transparent, photos, textes de base et autres informations du contenu).
L'Editeur est chargé de la mise en forme des produits à partir des éléments transmis, l'adaptation nécessitant généralement des modifications.
Les Produits acquis par l'Annonceur seront livrés (intégrés au site) dans le délai fixé par les parties dans le contrat correspondant dûement signé, sous réserve que le contrat signé soit accompagnée du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Annonceur en cas de retard de livraison.
La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Annonceur ou en cas de force majeure.
La livraison sera réputée effectuée lors de l’ intégration sur le site internet www.kapyto.com.
L'Annonceur est tenu de vérifier le contenu apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'Annonceur lors de la livraison, les Produits délivrés par l'Editeur seront réputés conformes en qualité à la commande.
L'Annonceur disposera d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la mise en ligne des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de l'Editeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Annonceur.
L'Editeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits intégrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Annonceur.
7. DUREE DES PRODUITS
La durée de l'insertion des produits sur le site internet est de douze mois à compter de la mise en ligne et correspond à une année payée. Sauf nouveau règlement de l'Annonceur, l’insertion est supprimée à la fin des 12 mois.
En cas d'option de renouvellement par tacite reconduction, avec prélèvement annuel, les produits sont renouvelés chaque année sauf dénonciation avec préavis de 3 mois.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Editeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits quelles que soient les marques utilisées.
L’ Annonceur n’ acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et s’ engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur.
L’ Annonceur qui aurait connaissance d’ une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le l'Editeur, s’ engage à en informer immédiatement le l'Editeur par tous moyens.
9. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de l'Editeur à l'Annonceur.
L'Editeur et l’ Annonceur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
10. EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La partie victime de la défaillance pourra également, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
11. RESOLUTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes:
- absence de livraison dans les conditions de l’article 6 des présentes;
- non-paiement à l’ échéance des montants dus par l’ Annonceur visées aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente,
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés à l’ Annonceur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de L'Editeur ainsi qu’ à ceux chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’ Annonceur accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de l'Editeur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’ accomplissement de l’ objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
A titre d’ exemple, les coordonnées de carte bancaire de l’ Annonceur ne sont conservées que le temps de réalisation de l’ opération de paiement.
Le traitement des informations concernant les Annonceurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’ Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’ effacement, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en s’ adressant à l’ adresse suivante: contact@kapyto.com.
Le cas échéant, l’ Annonceur est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'Editeur informera également l’Annonceur de la possibilité pour le l'Editeur, afin d’ adapter au mieux ses offres commerciales, de collecter des données sur l’ utilisateur par la mise en place de cookies.
Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur ou dans la mémoire de l’ ordinateur du visiteur du site.
Les cookies n’ endommagent ni l’ ordinateur du visiteur du site, ni les fichiers qui s'y trouvent.
S’ agissant des données personnelles collectées auprès des clients finaux et traitées par l’ Annonceur, ce dernier reconnaît être seul responsable des obligations et déclarations mises à sa charge par les lois et réglementations, françaises et étrangères (dont notamment la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relatives à l’ informatique).
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris.